Loi lemoine et questionnaire de santé : qui est dispensé et que déclarer après une maladie ?

La loi Lemoine supprime-t-elle vraiment le questionnaire de santé ?

La loi n’efface pas le questionnaire de santé pour tous les dossiers. Elle prévoit une dispense lorsque deux conditions sont réunies : capital assuré limité et fin de prêt avant un seuil d’âge.

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Quand le dossier n’entre pas dans ces critères, l’assureur peut poser des questions médicales et demander des éléments complémentaires. Dans ce cas, les règles du droit à l’oubli et de la convention AERAS influencent ce que vous devez déclarer.

Pour appliquer correctement ces règles, l’assureur évalue le capital assuré par emprunteur. Une lecture stricte des garanties est nécessaire, surtout en cas de quotités différentes entre coemprunteurs.

Exemple : sur un projet porté par BNP Paribas ou Crédit Agricole selon les circuits de distribution, l’éligibilité se calcule sur les garanties réellement souscrites. Un même crédit peut donc basculer d’une dispense à une obligation selon la structuration de l’assurance.

Qui est dispensé : plafond, âge de fin et cas des couples

La dispense vise le cumul du capital assuré par emprunteur, sur l’ensemble des prêts immobiliers en cours. Le critère d’âge se juge au terme du prêt, pas à la date de signature.

Dans un couple, chaque personne est évaluée séparément. Une seule quotité très élevée peut faire dépasser le plafond, et réintroduire le questionnaire de santé pour le coemprunteur concerné.

Pour comprendre cette logique, utilisez la règle de calcul suivante :

• additionner les capitaux assurés sur vos prêts immobiliers au moment de la souscription
• vérifier que la fin du prêt intervient avant votre seuil d’âge contractuel
• contrôler la quotité de chaque coemprunteur dans la fiche d’assurance

Cas concret : un couple emprunte 350 000 €. Si chaque part assurée correspond à 175 000 € pour une personne, le critère peut rester en dessous du plafond. Si l’un des deux emprunte à 70 % de quotité, la part assurée peut dépasser 200 000 €, et le questionnaire redevient obligatoire pour ce seul profil.

Cette approche évite une erreur fréquente : considérer le plafond « par dossier bancaire ». Les assureurs appliquent un raisonnement centré sur le par emprunteur, car l’assiette dépend de vos garanties.

Que faire après un cancer ou une maladie grave : quelle déclaration attendre ?

Quand le questionnaire s’applique, l’emprunteur doit répondre sur les éléments demandés. Le droit à l’oubli limite toutefois l’obligation de déclarer certaines pathologies une fois les conditions remplies.

Le cas le plus connu concerne les cancers. Le délai court après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute pendant la période requise.

Pour un récit plus opérationnel, retenez cette mécanique :

• identifier la fin du traitement actif (par chirurgie, chimiothérapie ou radiothérapie, selon le parcours)
• mesurer le délai après cette fin, sans rechute ni nouvelle pathologie cancéreuse
• déclarer uniquement ce qui reste exigé dans les questions posées au dossier

À titre pratique, une hormonothérapie de fond peut s’intégrer au parcours sans forcément prolonger le délai d’oubli, car l’enjeu porte sur la période de traitement actif. Une vérification documentaire reste utile avec les attestations médicales disponibles.

Pour d’autres maladies, l’évaluation s’appuie sur la grille de référence liée à la convention AERAS. Cette grille fixe des conditions d’assurance, des délais et des modalités de surprime lorsque cela s’applique.

En cas de refus : quels recours mobiliser et comment changer d assurance

Un refus ne clôt pas automatiquement la possibilité de s’assurer. La convention AERAS organise une procédure en plusieurs niveaux d’examen, avec reconsidération du risque.

Quand l’assurance devient trop coûteuse, la résiliation infra-annuelle permet de demander un changement de contrat. La banque doit alors accepter une assurance équivalente, sous réserve du respect des garanties.

Procédure utile à connaître lors d’un désaccord :

• transmettre une réclamation écrite à l’assureur, avec accusé de réception
• si aucune solution n’aboutit, mobiliser un canal de médiation adapté
• en parallèle, réévaluer l’éligibilité à la grille AERAS et au droit à l’oubli

Par ailleurs, la délégation d’assurance peut permettre de comparer des offres hors du circuit bancaire. L’objectif consiste à obtenir un contrat avec des garanties équivalentes, notamment sur le niveau de couverture et les exclusions.

En pratique, la révision de votre montage de prêt (quotités, garanties, échéances) peut aussi modifier l’application du questionnaire de santé. Cette stratégie doit rester documentée et cohérente avec l’offre finale.

Comment vérifier votre éligibilité : méthode de contrôle avant signature

Avant de signer, vérifiez chaque condition qui déclenche ou supprime le questionnaire de santé. Le contrôle porte sur la somme des capitaux assurés et sur la date de fin de prêt.

Assurez-vous aussi que la rédaction des garanties correspond aux calculs. Cette étape limite les écarts entre l’intention de l’emprunteur et l’option réellement souscrite.

Procédure structurée :

• demander la fiche standardisée d’information et les tableaux de garantie
• confronter les quotités et les montants par emprunteur
• calculer la fin de prêt dans le calendrier du remboursement
• conserver les documents médicaux nécessaires en cas de dossier AERAS

Cette méthode s’avère utile pour les profils mixtes : par exemple, un emprunteur en-dessous du plafond et un autre au-dessus. Le questionnaire peut alors s’appliquer de façon asymétrique selon la structure d’assurance.

Sources utiles et limites à connaître

Pour sécuriser vos démarches, appuyez-vous sur les textes et dispositifs de référence. La Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 encadre la dispense sous conditions pour l’assurance emprunteur.

La convention AERAS précise les modalités d’examen et les grilles de référence utilisées pour évaluer certains risques.

Références recommandées :

• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 relative à l’assurance emprunteur (publication au Journal officiel).
• Convention AERAS et documents du dispositif, mis à jour lors des comités de suivi récents.
• Recommandations et analyses de l’ACPR sur les pratiques d’assurance et la protection des emprunteurs.

Les critères peuvent évoluer via mises à jour conventionnelles et interprétations. Une lecture de la version en vigueur au moment du dépôt reste donc nécessaire.